Faire appel d’une décision

L’appel est une voie de recours qui permet de demander à une cour d’appel de rejuger une affaire déjà tranchée en première instance. La cour réexamine les faits et le droit, et peut confirmer, infirmer ou réformer la décision contestée. C’est une seconde chance, mais elle obéit à des règles de délai et de forme strictes.

Des délais à ne pas laisser passer

Le délai pour faire appel est en principe d’un mois à compter de la notification du jugement en matière contentieuse — réduit à quinze jours dans certaines procédures, notamment en référé. Passé ce délai, la décision devient définitive. Le premier réflexe, dès réception d’un jugement défavorable, est donc de faire analyser rapidement vos chances et l’intérêt d’un appel : mieux vaut décider vite et en connaissance de cause.

Une procédure où l’avocat est obligatoire

Devant la cour d’appel, la représentation par un avocat est en principe obligatoire. La procédure, largement écrite et enfermée dans des délais courts pour conclure et communiquer les pièces, laisse peu de place à l’improvisation. Le cabinet rédige les conclusions, structure l’argumentation et assure le suivi de la mise en état jusqu’à l’audience.

Le ressort de la Cour d’appel de Rennes

Inscrit au barreau de Rennes, le cabinet intervient devant la Cour d’appel de Rennes, dont le ressort s’étend sur les quatre départements bretons — Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan — et la Loire-Atlantique. Cette implantation dans le ressort nous permet de vous représenter directement en appel des décisions rendues par les juridictions de ce territoire, sans intermédiaire.

En droit de la famille et des mineurs, Me Marie Doré-Fréor et Me Anne-Sophie Jugdé interviennent dans les procédures d’appel des décisions rendues par le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes. Le cabinet apprécie avec vous l’opportunité d’un recours et vous accompagne jusqu’à l’arrêt de la cour.